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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

 

Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, il convient de comprendre par les termes suivants: 

  • « CGV »: désigne les Conditions Générales de Vente ;
  • « Plateforme »: désigne le site internet développé par la S.A. MCS Kick & Rush mcs.kickrush.com;
  • « Vendeur » : La S.P.R.L mcs Kick & Rush, dont le siège est établi à 8 Rue Saint Sébastien 1420 Braine L'alleud - Belgique, inscrite sous le numéro d’entreprise       BE0457855935 ;
  • « Acheteur » : toute personne physique ou morale, effectuant un achat sur la plateforme ;
  • « Produits »: l’objet d’un ou de plusieurs contrats de vente.

 

Champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à toute commande effectuée par le biais de la Plateforme. 

Les CGV doivent également être acceptées par l'Acheteur lors de chaque achat. 

En se connectant sur la plateforme, l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté, sans réserve, les CGV. L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique donc une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente. 

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales et/ou particulières non expressément acceptées par le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier et/ou de complémenter les Conditions Générales à tout moment pour des commandes futures.

 

Informations et contrats 

Les informations relatives aux caractéristiques des produits, y comprises les descriptions techniques basées sur les données fournies par les partenaires et fournisseurs accompagnées de photos destinées à illustrer les produits, qui figurent en ligne, sont sélectionnées avec grand soin par le Vendeur, tout ceci dans la limite des moyens techniques et selon les meilleures normes du marché. 

Le Vendeur ne peut assurer une similitude parfaite avec le produit offert. 

L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques essentielles. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que l’Acheteur reconnaît et accepte. 

La liste et les caractéristiques des produits et services sont susceptibles d'être modifiées et adaptées à tout moment, sans que cela ne puisse engager la responsabilité du Vendeur. 

Les devis du Vendeur s’entendent en prix nets, hors TVA, au départ de Waterloo. Au terme du délai d’option, ils deviennent susceptibles de modification sans préavis, en fonction des fluctuations, des devises, des matières ou de la conjoncture économique.

Le devis exclut  tous les éléments situés  en amont  de la confection ou de l’ennoblissement de l’article, comme la réalisation d’une maquette, d’un prototype, du flashage, des films et autres éléments graphiques ou modèles que l’Acheteur s’engage à fournir en temps opportun au Vendeur, ces exemples n’étant pas exclusifs. 

Un contrat est réputé être conclu au moment de la remise d’une confirmation de commande à l’Acheteur voire, dans le cas où l’offre a été faite via le Site Internet, au moment où un e-mail est expédié à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur. 

Une offre nominative a une durée de validité de 2 semaines sauf si un délai différent est indiqué dans l’offre. Vendeur et Acheteur conviennent expressément qu’un contrat valable est conclu de par l’utilisation de moyens de communication électroniques. 

Le vendeur archivera les mails de confirmation, bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés du vendeur seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions transmis par l'Acheteur au Vendeur.

 

Prix

Le prix est exigible à la commande. Tous les prix sont indiqués en euro (parfois dans des monnaies internationales comme le Pound Sterling GBP ou le Dollar USD). 

Ces prix comprennent la TVA et toutes les autres taxes. 

Si une personne juridique ou une autre entité juridique est Acheteur, le prix peut être affiché exclu de TVA et autres taxes. Les offres spéciales ne sont valables que dans les limites du stock. 

L’Acheteur doit payer le prix indiqué par le Vendeur dans sa confirmation par email conformément à l’article 2 des présentes conditions. Des erreurs notoires ou manifestes dans l’indication du prix comme les inexactitudes évidentes par exemple, peuvent être corrigées par le Vendeur même après la réalisation du contrat. Les frais de livraison sont clairement communiqués à l’acheteur. Pour ce qui est de certaines méthodes de paiement, des conditions plus précises sont applicables relatives à la méthode de livraison et aux éventuels frais.

Tout ceci est clairement indiqué à l’Acheteur.

 

Paiement

Les prix affichés sur le site s’entendent toutes taxes comprises, (sauf si l’acheteur est une personne juridique ou une autre entité juridique, B2B) mais sans frais d’envoi. 

Les éventuels frais d’envoi sont à la charge de l’Acheteur et ils sont indiqués dans le panier digital. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs indiqués sur le site au moment où l’Acheteur commande. 

Pour les commandes passées en ligne, les paiements seront effectués soit par PAYPAL, soit par virement bancaire, soit par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par le Vendeur. 

Les paiements électroniques seront réalisés par le biais d’un système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. La Plateforme pourra proposer également d’autres moyens de paiements sécurisés. 

En cas de paiement par virement bancaire, le paiement ne sera considéré comme effectué que lorsqu’il sera inscrit au crédit du compte bancaire du Vendeur. 

En cas de paiement électronique, le compte de l’Acheteur ne sera débité, au moment de la commande, que du montant des produits ou services envoyés ou téléchargés, et des frais de port. A la demande de l’Acheteur, il lui sera établi, par le Vendeur, une facture faisant ressortir la TVA. La facture sera soit disponible sur le compte de l’Acheteur, soit envoyée par courrier électronique. 

Le Vendeur pourra également envoyer la facture par courrier postal, s’il l’estime nécessaire. En cas de paiement dans une autre devise que l’EURO, l'Acheteur paiera en fonction du cours de change applicable au moment de la commande et du paiement. 

Si le paiement ne peut être réglé sur le champ du fait que l’Acheteur ait opté pour un autre moyen de paiement financier ne permettant pas le paiement immédiat, le Vendeur stipule le délai de paiement sur la facture. S’il n’y a pas de stipulation sur la facture, il est appliqué un délai de paiement de 14 jours suivant la date de la facture. Les factures sont faites sur demande, demande qui doit être réalisée par une personne juridique ou une autre entité juridique (B2B). 

Les consommateurs sont expressément exclus, donc ils ne peuvent demander des factures. Si le client ne paie pas la facture dans ledit délai, les intérêts légaux commenceront à courir et seront dus sans mise en demeure expresse. 

Toute réclamation doit intervenir dans un délai de 7 jours calendrier de la date de réception de la facture. Le dépôt d’une réclamation n’entraîne en aucun cas une suspension du paiement. 

Viennent également à la charge de l’Acheteur tous les frais (extra-)judiciaires, de quelle que nature qu’ils soient, que le Vendeur a dû faire et qui découlent du non-respect, de la part de l’Acheteur, de ses obligations (de paiement). 

En cas de non-paiement d’une facture à sa stricte échéance, il est expressément convenu que son montant sera augmenté d’une indemnité forfaitaire fixée à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 €, et ce, sans mise en demeure préalable, à titre d’indemnité pour le préjudice subi. De plus, un intérêt de retard de 1 % par mois entamé sera dû à compter de l’échéance de la facture.

 

Commande

Après acceptation de commande, un « bon à tirer – version digital » peut être demandé par l’Acheteur. Il est gratuit. Le « bon à tirer » ou prototype fini, est facturé en pro-forma, payé avant envoi, et son incidence sur le délai de réalisation du marché est précisée directement sur la facture. De légères variations de teintes, aspect, positionnement ne peuvent en aucun cas entraîner le refus de l’acceptation de la commande. 

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est transmise avant la mise en fabrication des produits.

Si le Vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront être restitués qu’en valeur marchande. 

Le nombre d’unités livrées pourra avoir une variation de +/- 5% par rapport à la quantité commandée et elles seront facturées en conséquence.

 

Marquage

Tout marquage de logo est réalisé par nos soins à la demande de l’Acheteur. Celui-ci est présumé avoir eu toutes les autorisations nécessaires quant à ce marquage. 

Il ne nous appartient en aucun cas de vérifier l’existence de telles autorisations ou copyright. 

Les outils que le Vendeur met en place (films, digitalisation des logos…etc.) pour exécuter les projets de ses clients restent sa propriété. Kick & Rush ne pourrait cependant être tenu pour responsable de leur disparition ou destruction par cas fortuit ou force majeure. 

Tout article apporté par l’Acheteur chez le Vendeur pour l’impression, broderie ou gravure se fait sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur. En cas d’erreur dans la réalisation de la commande, aucun dédommagement ne pourra être exigé par l’Acheteur.

 

Livraison

Votre commande sera traitée selon les stocks disponibles. Dans le cas où un produit que vous avez commandé, n’est pas en stock, nous nous engageons à vous en informer par e-mail dans les quinze jours qui suivent le passage de la commande pour ledit produit et à vous donner le délai nécessaire pour la livraison dudit produit. 

Les commandes sont livrées aussi rapidement que possible. Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison indiqués. Pour autant, le Vendeur ne peut aucunement être tenu responsable pour les éventuels retards intervenus dans les livraisons ou pour les commandes perdues par la faute d’un tiers ou d’une circonstance imprévisible ou suite à un cas de force majeure. 

Si une commande n’est pas livrée quinze jours après le délai indiqué, une enquête sera ouverte chez le transporteur ce qui peut prendre plusieurs journées. Pendant cette période, il n’est pas possible de procéder à un remboursement ou à une expédition de remplacement. 

Toutes les notifications relatives à des livraisons non livrées dans les délais convenus doivent être transmises par e-mail. Les produits expédiés en retour ne sont acceptés que s’ils sont dans leur état d’origine, à savoir dans leur emballage avec les accessoires et le mode d’emploi. 

Sauf si indiqué différemment, le dernier délai de livraison s’élève à trente (30) jours suivant la réception de la commande, sauf en cas de paiement par virement auquel cas le dernier délai de livraison s’élève à trente jours suivant la réception du paiement. 

Le délai de livraison maximale n’est applicable que pour une commande faite par un consommateur, donc une personne (B2C). Si la commande est faite par une personne juridique ou une entité juridique un délai de livraison de plusieurs mois est applicable. 

Le Vendeur ne peut en aucun cas être mis en défaut du simple fait qu’un dépassement de délai (de livraison) a lieu. Le délai de livraison indiqué est à considérer, dans la mesure où cela est autorisé par la Loi sur les Pratiques de Marché, comme un délai indicatif, par conséquent aucun droit ne peut en être tiré. 

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’Acheteur dans le contrat au moment de sa réalisation. Dès que les produits ont été livrés à l’adresse de livraison indiquée, le risque est transféré à l’Acheteur. Les dates de livraison sont exprimées à titre indicatif. 

Attention: La propriété des marchandises reste acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. Il se réserve le droit de les reprendre jusqu’à ce que le solde du paiement complet du prix et de ses accessoires soit réglé.

 

Vol d’identité et fraude à la carte bancaire

Pour assurer la sécurité des transactions en ligne le Vendeur utilise des opérateurs reconnus de service de paiement en ligne. Vous pouvez payer avec les cartes de crédit supportés par Ogone. Par exemple: Visa Electron, Visa Debit, Visa Delta, Mastercard, American Express, Maestro et d’autres qui seront mentionnés de façon claire et sans équivoque. 

Le paiement en ligne se fait par un système sécurisé fermé, dans lequel vos données bancaires sont cryptées lorsqu’ils sont envoyés par internet (une connexion sécurisé SSL). 

Le risque de perte ou de vol de données d’identité ou de cartes de crédit est ainsi réduit au minimum. Le Vendeur gardera vos données d’identité et de cartes de crédit pendant trois (3) ans dans une base de données au sein d’un environnement crypté et sécurisé. Le Vendeur croit avoir pris toutes les précautions possibles et appropriées et agit donc en tant que courtier avec une vision normale et prudente en ligne. Un cas de vol d’identité ou un vol financier ne peut donc être invoqué à l’insu du Vendeur.

 

Défaut et dépôt de réclamation

L’Acheteur est toujours tenu de contrôler de près les produits dès leur réception. Les réclamations de la part de l’Acheteur relatives à un défaut du produit ou de la livraison visible de l’extérieur, doivent être communiquées par l’Acheteur au Vendeur, par écrit dans les cinq (5) jours qui suivent la livraison ou dans les cinq (5) jours qui suivent la date de la facture si les produits n’ont pas pu être livrés à l’Acheteur. Nous vous recommandons d’expédier votre commande en recommandée et de souscrire une assurance auprès du transporteur pour la valeur marchande des produits pour couvrir un éventuel vol ou une éventuelle perte des produits chez le transporteur. Les frais des expéditions en retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. 

L’Acheteur n’a pas le droit de retourner les produits qui ne font pas l’objet d’une réclamation motivée. Si cette condition n’est pas respectée et si des marchandises sont retournées à tort, tous les frais liés à l’expédition en retour sont à la charge de l’Acheteur. 

Dans ce cas, le Vendeur est libre de stocker les produits chez des tiers pour le compte et le risque de l’Acheteur et/ou de renvoyer lesdits produits à l’Acheteur à sa demande implicite ou explicite et à ses frais exclusifs.

 

Droit de rétractation

La Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur stipule que l’Acheteur a le droit, dans un délai de 14 jours ouvrables, de renvoyer le produit sans aucune conséquence dans le sens d’une pénalité ou la mention d’une raison, c’est ce qu’on appelle le droit de renonciation. 

Attention: Presque tous les produits du Vendeur sont customisés ou personnalisés. Les produits dont le scellé a été rompu, n’entrent pas dans le cadre de cette disposition, ni les produits faits sur mesure ou les marchandises périssables. On peut penser, dans ce contexte, à des vêtements faits sur mesure, selon les besoins ou les désirs explicites de l’Acheteur. 

Selon l’article 47, §4, 2° ceux-ci sont en dehors de la portée de ce droit. 

On peut penser à différents types de vêtements, accessoires, matériel de bureau et tout article sur mesure ou personnalisé. Ceux-ci ne peuvent donc pas être renvoyés. 

Un envoi en retour doit être expédié par la Poste ou un autre transporteur. Le retour d’une commande se fait aux frais et aux risques de l’Utilisateur, sauf dans le cas où le Vendeur accepte ces frais à l’avance, expressément et exceptionnellement. 

Le client doit retourner le produit, dans les limites du délai de prolongation de la garantie, au Service Après Vente du Vendeur et solliciter un document de retour par e-mail. Dans le cas où le Vendeur fait valoir de manière valable et correcte sur le plan juridique le droit de renonciation susmentionné, le Vendeur se chargera du remboursement du montant payé par l’Acheteur au Vendeur dans les sept (7) jours ouvrables par le biais d’une méthode de paiement choisie par le Vendeur et internationalement acceptée. 

Aucune restitution n’est possible si l’Acheteur fait valoir le droit de renonciation de manière illicite. Dans ce cas, et sauf raison motivée, les marchandises seront renvoyées à l’Acheteur, pour le compte et aux risques de celui-ci. 

 

Garantie

Comme prescrit par les dispositions pertinentes en vigueur, les produits livrés par le Vendeur bénéficient d’une garantie légale. Si la chose livrée n’est pas conforme au contrat, l’Acheteur doit en informer le Vendeur au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables qui suivent la livraison. 

L’éventuelle indemnité en découlant ne peut en aucun cas être supérieure au montant facturé à l’Acheteur. L’usure habituelle ou normale, les modifications volontaires apportées par l’Acheteur au produit, le fait de ne pas pouvoir produire l’original de la facture ou un reçu de paiement valable et diverses négligences, constituent des exceptions expresses et de ce fait non limitatives, audit régime de garantie. 

La garantie n’est pas applicable dans le cas d’une défectuosité liée au matériel fourni par le client. Par exemple : image floue, image découpée, erreur d’orthographe ou grammaire dans le texte, etc.

 

Force majeure

En cas de force majeure, le Vendeur n’est pas tenu de respecter ses obligations à l’égard de l’autre partie. Le Vendeur est habilité à suspendre ses obligations pendant la durée du cas de force majeure. Par force majeure il convient de comprendre toute circonstance indépendante de la volonté de Mcs Kick & Rush empêchant en totalité ou en partie le respect de ses obligations à l’égard de l’autre partie.

 

Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits dérivés restent la propriété du Vendeur. Il convient de comprendre par ce terme de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, de marque, de dessins et de modèles et/ou les autres droits (de propriété intellectuelle) parmi lesquels du savoir-faire, des méthodes et des concepts techniques et/ou commerciaux susceptibles ou non d’être brevetés. 

L’Acheteur n’a pas le droit d’utiliser et/ou d’apporter des modifications aux droits de propriété intellectuelle décrits dans le présent article sauf s’il s’agit de la seule utilisation privée du produit proprement dit. L’Acheteur donne des droits non exclusifs au Vendeur pour créer les produits demandés. 

L'Acheteur autorise expressément le Vendeur à utiliser les logos et photos de ses productions pour lui permettre de promouvoir son activité et ce, dans le cadre des foires, salons, folders de présentation, site internet et e-mails.

 

Traitement des données personnelles 

Les termes utilisés au présent article auront le sens que leur attribue le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ce données (ci-après « GDPR »). 

Données à caractère personnel collectées

Les données à caractère personnel que le Vendeur collecte sur vous sont celles que vous lui communiquez au travers de la Plateforme lorsque vous passez une commande.

Le Vendeur ne traite vos données à caractère personnel dans la seule mesure nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été obtenues. Le Vendeur ne vend pas, ni ne divulgue, de quelque manière que ce soit, les données à caractère personnel qu’elle recueille à votre sujet à des tiers.

 Durée de conservation des données

Le Vendeur conserve vos données à caractère personnel pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la législation en vigueur et ce, pour une durée maximale de 3 ans. 

 Vos droits

Vous avez le droit de consulter à tout moment et gratuitement vos données à caractère personnel, en envoyant un email à privacy@bel.mcs-group.com

Vous avez le droit d’exiger que les données à caractère personnel incorrectes soient corrigées et que les données à caractère personnel inappropriées ou devenues inutiles soient supprimées en envoyant un email à l’adresse privacy@bel.mcs-group.com

Lorsque vous ne souhaitez plus que vos données à caractère personnel soient traitées et que vous vous trouvez dans les conditions légales pour demander le droit à l’effacement, le Vendeur effacera alors vos données à caractère personnel de sa base de données.

Vous disposez d’un droit d'opposition à toute utilisation de vos données à caractère personnel  à des fins de prospection. Vous pourrez faire valoir votre droit d’opposition soit au travers de procédés automatisés prévus à cet effet dans les courriels qui vous sont adressés ou, à défaut, en adressant un email à cette fin à l’adresse suivante : privacy@bel.mcs-group.com

Droit de limitation du traitement

Enfin, vous avez le droit d’obtenir du Vendeur la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

 

Interprétation des Conditions Générales 

S'il y a des divergences entre les différentes versions linguistiques des CGV, la version française sera appliquée. 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, étant précisé que les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

 

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Droit applicable et juge compétent 

Le droit belge est applicable, à l’exclusion de tout autre, à toutes les offres et à tous les contrats. L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue. 

Tous les litiges liés aux ou découlant des offres du Vendeur, ou des contrats conclus avec ce dernier, seront soumis aux Tribunaux de Namur.

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